Droit des contrats : la réforme est entrée en vigueur

Le 1er octobre dernier est entrée en vigueur l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 sur la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, dont le but affiché est la modernisation de notre droit et sa simplification.
La réforme intègre un nombre important de solutions élaborées par les tribunaux tout en instaurant des solutions et notions nouvelles. Les contrats conclus avant le 1^er octobre 2016 demeurent soumis à la « loi ancienne », de même que les actions en justice introduites avant cette date. Seuls les trois articles qui créent une action interrogatoire dans trois domaines différents étaient d’application immédiate (l’article 1123 alinéas 3 et 4 : dans le cadre du pacte de préférence, l’article 1158 : en matière de représentation et l’article 1183 : pour couvrir une nullité relative).
L’ampleur de la réforme est considérable et nécessite, pour vous, acteurs économiques, et pour nous, juristes, de se familiariser avec de nouvelles solutions et notions, une terminologie renouvelée, un nouvel ordonnancement et de nouveaux numéros d’articles. Au-delà, chacun de nous est concerné car le droit des contrats, des obligations et de la preuve constitue le « cœur » de tout le droit privé.

A fortiori, en droit des affaires où les enjeux financiers sont plus importants, une réflexion sur la sécurisation de vos nouveaux contrats est à engager.

Les points à retenir

A travers le prisme du droit des affaires et parmi les nouveautés relatives aux grands principes, nous pouvons nous réjouir de la consécration forte de la liberté contractuelle et du renforcement de l’exigence de bonne foi à tous les stades du contrat.

Il convient de relever également la codification des règles relatives à la négociation, l’introduction de l’existence d’un devoir général d’information, de la définition légale du pacte de préférence et de la promesse unilatérale de vente et des règles qui sanctionnent leur violation.
La caducité fait son apparition dans le code civil où elle est définie avec ses conséquences sur les relations contractuelles.
Au niveau des effets et de l’exécution du contrat, l’exécution forcée en nature devient le principe et la hiérarchie des modes de résolution du contrat est bouleversée en faisant la part belle à la clause résolutoire et à la résolution unilatérale, qui constituaient jusqu’alors les exceptions au principes de résolution judiciaire.
Dans la recherche du législateur d’un plus grand équilibre du contrat et de la protection de la partie la plus faible, des entailles à l’intangibilité des contrats et à leur force obligatoire sont désormais inscrites dans le droit commun des contrats.
Il s’agit de la consécration de l’imprévision qui permettra à une partie de demander à son co-contractant une renégociation du contrat lorsqu’un changement de circonstances imprévisible au moment de sa formation rend l’exécution excessivement onéreuse pour elle et de l’apparition du contrat d’adhésion et avec lui la chasse aux clauses abusives.
Notons enfin l’instauration, comme vice du consentement, de l’abus de l’état de dépendance.